L’information circulait depuis quelques mois, les changements annoncés sont désormais officiels et s’appliqueront dès le 1er janvier 2018, pour la mise en place de devis normalisés en optique et en audio. C’est au travers de l’arrêté relatif au devis obligatoire et normalisé de la loi Macron que l’on a eu connaissance des changements à venir, quand certains points demeurent identiques.
Découvrez ce qu’il faut savoir, ce qui change, ce qui ne change pas pour l’optique et l’audio !
Ce qui ne change pas pour les devis optiques et audio !
Comme c’était le cas par le passé, vous serez toujours tenue d’afficher la mention suivante en boutique : » Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente ».
Par ailleurs, vous êtes toujours obligés de faire figurer les informations principales sur le devis de vente :
– La date limite de validité du devis
– Le délai de livraison du produit
– Les différentes conditions de paiement et de vente
– Les informations d’entretien du produit
Il vous est toujours obligatoire de réaliser un devis en double exemplaire, quand il faudra conserver le vôtre sur une durée d’un an.
Notez qu’en cas de non-respect des obligations établies, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Les nouvelles obligations pour les devis audio et optique
Pour réaliser des devis en optique et en audio, vous devrez respecter les obligations décrites dans les points suivants:
– Une obligation d’afficher le détail et le prix des prestations en vitrine, ou sur le site internet de votre boutique
– Une présentation de vos différents devis clairement identifiés selon le modèle en vigueur
– Une remise de devis obligatoire pour la délivrance de lentille, y compris pour un renouvellement
– Une obligation de détailler les différentes prestations et leurs coûts avant la remise du produit. Sont comprises les prestations préalables à la délivrance et également celles d’entretien ou de garanties d’un produit.
– Pour une délivrance dans le cadre de résultat d’examen, vous serez dans l’obligation de différencier les prix si achat et les prix si non achat.
– Une obligation de faire figurer les mentions d’identifications des différents produits : le nom du fabricant, la marque commerciale, le modèle ainsi que la référence du produit issu du catalogue du fabricant, les indices et les différentes performances des verres, le conditionnement, le nombre de boites de lentilles, les filtres et les connectivités pour les prothèses auditives, ou encore les informations inhérentes aux renouvellements.
– Une obligation de faire figurer les options non incluses initialement
– Une obligation de faire figurer les tarifs de prise en charge par l’Assurance Maladie, les codes LPP, le total du montant pris en charge et également le montant restant dû.
– Une obligation de remise en main au client, avant paiement, d’une note détaillée. Sur cette dernière , vous devrez faire figurer les éléments du devis normalisés, quand vous devrez conserver ce document un an après la délivrance.
Date: 13 novembre 2017
Rédaction: IseeOp
Source: IseeOp.com
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