La mesure avait été largement annoncée, elle est désormais tout ce qu’il y a de plus officiel, et ce depuis le 22 septembre, date à laquelle les nouvelles ordonnances du chef de l’État sont entrées en vigueur dans le Code du travail. On retrouve un rapport de plus de 159 pages réformant en profondeur le Code du travail.
Voici, pour vous, ce qui change, ce qu’il faut savoir pour une vie professionnelle plaisante…
Retour sur les négociations de travail dans les PME et les TPE
On évoque, au travers des nouvelles ordonnances du Code du travail, des changements inhérents aux négociations dans les PME et les TPE. Sachez donc que pour les sociétés comptant en leurs seins moins de 20 salariés, il faudra négocier directement les accords d’entreprises avec les collaborateurs. Il s’agira alors d’établir un cadre précis autour du nombre de jours de repos, des congés, la rémunération pour le temps de travail, la durée du travail ou encore les questions autour de l’organisation du travail.
Pour les entreprises comportant jusqu’à 49 salariés, il s’agit de pouvoir, pour un patron (lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical), négocier avec le représentant du personnel.
Il faut toutefois préciser que ces négociations ne concernent aucunement l’égalité professionnelle à respecter entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, les salaires minimums, notamment.
Les indemnités prud’homales, ce qu’il faut savoir
Si vous souhaitez faire entendre votre voix au Prud’homme dans le cadre d’un licenciement abusif notamment, sachez que les indemnités sont désormais plafonnées. Ainsi, pour un salarié attestant de plus de 2 ans d’ancienneté, le plafond atteint 3 mois de revenus. Pour un salarié attestant d’un an d’expérience dans l’entreprise, le plafond est fixé à 1 mois.
Saisir les Prud’hommes, attention aux délais
Si auparavant, une personne disposait d’un délai de 24 mois pour contester un licenciement, le délai est désormais abaissé à 12 mois. Passer cette année, il ne sera plus possible de revenir sur les faits professionnels, quels qu’ils soient. Attention, cela n’inclut pas pour autant un traitement plus rapide des dossiers, bien au contraire, les spécialistes s’attendent à une augmentation des demandes de traitement, qui ne conduirait qu’à obstruer la machine judiciaire…
Licenciement, un document type à prévoir
Désormais, pour toutes démarches de licenciement, il faudra prévoir un document, un formulaire type. Cela permettra alors d’éviter les différentes erreurs de procédures que l’on pouvait observer jusqu’alors. Ce document permettra également de présenter les droits et les devoirs de chaque partie concernée.
Des indemnités de licenciement augmentées
On termine cet article par une bonne nouvelle, une augmentation de l’ordre de 25% des indemnités de licenciement. Cette ordonnance ne s’appliquera toutefois pas à toutes personnes pouvant bénéficier d’indemnités plus favorables dans le cadre de leurs conventions collectives notamment.
Pour tous les autres, les indemnités ne pourront être inférieures à 1/4 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et un tiers de mois de salaire pour une ancienneté de plus de 10 ans.
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Date: 02 novembre 2017
Rédaction: IseeOp
Source: IseeOp.com
Crédits images: Pixaday
