Moment à part entière au cours d’une journée de travail, la loi n’a pas manqué de s’intéresser de près aux obligations relatives à la pause déjeuner.
Retour sur les obligations légales inhérentes à la pause déjeuner pour les entreprises de moins de 25 salariés.
Les obligations légales pour la pause déjeuner
Au titre de la loi, il est obligatoire, pour chaque établissement, pour chaque entreprise, de proposer à ses salariés un lieu spécifique à leurs pauses déjeuner. Il s’agit de permettre aux membres d’une entreprise de pouvoir se nourrir dans des conditions de santé et de sécurité des plus appréciables.
S’il n’est nullement fait état de l’obligation de matériels spécifiques, il faut toutefois pouvoir proposer une pièce particulière, un espace dédié, et ce même si un seul employé souhaite disposer d’un tel espace.
Notez que pour les entreprises de 25 salariés et plus, il faudra pouvoir prévoir un local de restauration dans la mesure où les salariés souhaiteraient déjeuner sur leurs lieux de travail. Pour ce faire, il faudra alors disposer de l’avis du Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail (CHSCT), ou d’un délégué du personnel.
Les démarches relatives à l’espace dédié à la pause déjeuner
Au travers du nouvel arrêté publié dans le Journal Officiel, on apprend que les démarches sont désormais simplifiées pour la mise en place d’un espace dédié à la prise de repas.
Ainsi, un employeur devra procéder à une déclaration présentant les points suivants :
– Une présentation de l’activité de l’entreprise, de son secteur d’activité
– Le numéro de Siret de l’entreprise concernée
– La raison sociale de l’entreprise ou encore l’identité d’un employeur faisant la demande
– Le nombre d’employés, de salariés concernés par la déclaration en cours
– Une présentation succincte des locaux et également de l’emplacement dédié à la pause déjeuner.
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Date: 15 Juillet 2018
Rédaction: IseeOp
Source: IseeOp.com
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